CGV et informations légales

Préambule

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marion Di Napoli, Praticienne en hypnose – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une réservation d’une prestation via le présent site Internet. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.

En validant la commande d’une prestation, le client (particulier, entreprise, collectivité, organisme) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.

Marion Di Napoli se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

Marion Di Napoli dispose du statut juridique micro entreprise, code APE 9609 Z. Elle est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 905 189 452 00022. Son siège social est situé 104 rue Orvès – 83000 Toulon 

Article 1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de prestations réservées directement en ligne sur le site www.mariondinapoli-hypnose.fr

Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 2. Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Marion Di Napoli, Praticienne en hypnose. 

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés :

  • Séances individuelles d’hypnose – à visée personnelle
  • Séances individuelles d’hypnose – à visée professionnelle 
  • Séances de médiation entre 2 bénéficiaires
  • Ateliers collectifs sur divers thématiques (autohypnose, méditation, ateliers pour développer son activité professionnelle …) 
  • Interventions auprès d’entreprises, de collectivités, d’associations, sans que cette liste soit limitative.

​Les séances sont accessibles en présentiel au 104 rue Orvès, 83000 Toulon et en distanciel. 

Le lieu des prestations non permanentes est mentionné lors de la communication des informations relatives à ces dernières ainsi que sur le module de réservation. 

Article 3. Description du Service

Le Client peut réserver directement via le site Internet www.mariondinapoli-hypnose.fr

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Il peut s’il le souhaite, contacter Marion Di Napoli au préalable au 07 69 99 92 53. 

Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

  • Choix de la prestation et acceptation du prix
  • Choix de la date et de l’heure
  • Fournir nom, prénom, n° de téléphone, e-mail personnel.    
  • Inscrire le motif de consultation               

Une fois le RDV validé, le client reçoit un mail de confirmation, et un mail de rappel 48h avant la séance. 

Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

Marion Di Napoli se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences ou qu’elle juge pas suffisamment encadré sur le plan médical. (cf 9.1.2 ci-dessous)

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, le client pourra être réorienté s’il en fait la demande.

Article 4. Tarif des séances – moyens et conditions de paiement

​Les tarifs sont mentionnés en Euros TTC (TVA non applicable, Article 293-B du CGI) et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.

Ils sont indiqués sur le site Internet www.mariondinapoli-hypnose.fr ainsi qu’au cabinet d’hypnose et sur le module de réservation en ligne.

Le prix des séances est fixé à 70€, en ligne comme en présentiel. 

Un acompte de 30€ doit être versé lors de la réservation de la séance via une plateforme de paiement sécurisé, le reste du montant étant à régler le jour de la séance.

Le client peut choisir de régler la totalité de la séance lors de la réservation s’il le désire. Sinon, le solde de la prestation est réglable sur place à la fin de la séance, en espèces ou virement instantanée (Paylib ou Stripe) pour les séances au cabinet, et uniquement par virement instantané le jour J au début de la séance en ligne. 

Le tarif des prestations non permanentes (ateliers, évènements…) sont indiqués sur le module en ligne permettant la réservation du service sur le site internet www.mariondinapoli-hypnose.fr 

​Le règlement de toute prestation commencée est dû dans sa totalité.

Les modalités tarifaires et de paiement des prestations auprès de personnes morales, institutions, associations, entreprises, groupes de particuliers sont établies au cas par cas, et validées par un devis.

Article 5. Annulation et remboursement

En cas d’annulation de la séance par le client, aucun remboursement ne sera effectué sur l’acompte versé lors de la réservation. Cependant, le client pourra reporter sa séance à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

Si le client a payé la totalité de sa séance lors de la réservation, Marion Di Napoli remboursera la partie engagée par le client au-delà du montant fixé de l’acompte (montant mentionné sur le site internet le jour de la réservation) par virement sur le compte bancaire du client. 

En cas d’annulation non signalée ou de reports répétées, Marion Di Napoli se réserve le droit de clore définitivement le suivi.

En cas d’annulation de la séance par Marion Di Napoli pour des raisons personnelles ou imprévues, le client pourra soit reporter sa séance à une date ultérieure sans frais supplémentaires, soit demander le remboursement intégral de l’acompte versé.

Marion Di Napoli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.mariondinapoli-hypnose.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au client. 

Une facture est délivrée par mail au client à l’issue de chaque séance. 

 Article 6. Réservation, demande de devis

La réservation d’une prestation se fait sur le site internet www.mariondinapoli-hypnose.fr via une plateforme sécurisée de réservation. 

Les demandes de devis se font par contact écrit sur l’adresse mail dinapolimarion.pro@gmail.com ou téléphonique au 07 69 99 92 53

Le Client, lors de la réservation de sa prestation ou de sa demande de devis, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation de sa réservation; et le cas échéant pour permettre l’établissement de son devis, ou pour permettre la réalisation de sa prestation dans le cas d’un service à distance. 

En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client. 

Pour une prestation à distance, notamment, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la prestation (tels qu’adresse de messagerie, numéro de téléphone, téléphone et/ou ordinateur avec accès à une connexion internet qualitative, espace calme le jour J,…) sont exacts, et accessibles au moment de la prestation.

La prise de rendez-vous entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 7. Retard

En cas de retard du fait du client, Marion DI NAPOLI attendra 15 minutes après l’heure de début de prestation initialement fixé. 

La durée de la séance sera réduite de la durée du retard en question. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué, et aucun remboursement ne sera alors effectué. En cas de retards répétés, Marion DI NAPOLI se réserve le droit de clore définitivement le suivi.

En cas de retard du fait de Marion DI NAPOLI, le client se verra proposer, au choix et en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la prestation, soit un décalage de l’heure de fin de prestation afin que celle-ci ait la durée convenue

Article 8.Obligations et responsabilités d’ordre général

8.1. Obligations et Responsabilités spécifiques aux prestations à distance

Disponibilité : Marion DI NAPOLI s’engage à contacter le client à l’heure

convenue. Le client et Marion DI NAPOLI s’engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l’heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.

Connexion, matériel et installation :

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet suffisant et fonctionnel durant la prestation, et d’un matériel adapté. Il est responsable de l’adaptation des caractéristiques de sa connexion internet et de son matériel à la réalisation de la prestation en ligne. Marion DI NAPOLI ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel ou de la connexion internet du Client.

NB : Le client doit disposer d’un téléphone/tablette avec caméra ou d’un ordinateur avec webcam, configurée et fonctionnelle ; d’un micro ou d’un dispositif de prise de son adéquat ; de haut-parleurs ou d’un casque/d’écouteurs ; ou encore d’un casque avec micro ; d’un débit de connexion suffisant pour permettre une prestation à distance via le système, le logiciel ou l’application choisie.

8.2 . Obligations et Responsabilités spécifiques aux prestations en présentiel

Le client et Marion DI NAPOLI s’engagent mutuellement à être présents et disponibles aux date et heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.

Article 9. Mentions Légales

9.1 Cadre d’accompagnement

 

9.1.1. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Le Praticien en hypnose n’est pas un professionnel de la santé. Il ne pose pas de diagnostic, ni ne prescrit de traitement thérapeutique. Un accompagnement par l’hypnose n’est pas une alternative à la médecine et ne se substitue pas à un traitement médical qu’aurait pu vous prescrire un professionnel de santé. Pour autant, un accompagnement en hypnose peut compléter un suivi médical et s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. N’hésitez pas à demander conseil à votre équipe médicale.

 

9.1.2. Si le client est suivi par un psychiatre et/ou sous médication altérant possiblement la conscience, il est invité à vérifier auprès de son prescripteur la compatibilité de son état de santé et/ou traitement avec une séance d’hypnose. En cas de doute, Marion Di Napoli se réserve le droit de ne pas assurer la séance s’il estime qu’elle n’est pas compatible avec l’état de santé physique ou psychique du client.       

Les séances d’hypnose d’accompagnement sont contre-indiquées en cas de pathologie dissociatives de la personnalité.

Si le Client est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s’engage à en informer Marion Di Napoli au moment de la réservation de la prestation, ET le cas échéant à ne pas réserver de prestation avec Marion Di Napoli sans l’aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s’il y a lieu  :

Personnes souffrant ou ayant souffert de trouble psychiatrique (trouble de la personnalité, trouble bipolaire, schizophrénie, bouffées délirantes…) ;

Personnes souffrant de troubles neurologiques (Alzheimer …) ;

Personnes souffrant d’épilepsie non stabilisée par traitements, personnes sujettes à des malaisesabsences ou pertes de conscience ;

Personnes souhaitant consulter pour dépendance alcoolique et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique ou d’une prise en charge en addictologie ; 

Personnes souffrant d’une dépression sévère ou mélancolique ; 

Personne en cours de dépression ou de burn out et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique régulier ;

Personnes ayant des idées suicidaires ou en situation d’urgence psychologique ou psychiatrique ;

Personnes contraintes à une thérapie sur injonction judiciaire.

D’une manière générale, il est de la responsabilité du Client de donner à Marion Di Napoli toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.

9.1.3. Le praticien met à disposition des outils et des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le client n’obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Le praticien n’est tenu que par une obligation de moyens.

 

9.1.4. Le Praticien en hypnose est soumis au même titre que tout citoyen au respect des dispositions légales. A ce titre il est notamment soumis au respect de l’article L 434-3 du code pénal disposant « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. ».

 

9.2 Ethique et déontologie

Le praticien en hypnose n’est pas soumis à une obligation légale de secret professionnel. Il respecte le devoir de confidentialité vis-à-vis des personnes qui le consulte.

Le praticien est signataire de la charte éthique et adhérente à la déontologie du Syndicat des métiers de l’hypnose (SDMH).

9.3. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Les données du client recueillies par le praticien sont réservées au strict suivi de votre accompagnement et sont encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données sont recueillies uniquement par Marion Di Napoli, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour :

  • La gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client,
  • La lutte contre la fraude sur Internet,
  • L’envoi d’offres commerciales de Marion Di Napoli lorsque la législation en vigueur l’autorise.

 

Marion Di Napoli archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés.

Les registres informatisés de Marion Di Napoli seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « dinapolimarion.pro@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Marion Di Napoli 104 rue Orvès 83000 Toulon

 

9.4. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au client, sites professionnels www.mariondinapoli-hypnose.fr, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive du praticien. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse du praticien

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

Article 10 – Assurance et service de médiation

Le praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à sa pratique auprès de la compagnie AXA.

Conformément à l’Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la loi du 1er juillet 2016, le praticien propose gratuitement un service de médiation à la consommation. En cas de litige le client peut s’adresser à :

CNPM Médiation et consommation – 27 avenue de la libération – 42 400 St Chamond

09.88.30.27.72

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Var.

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 10 Mai 2023